En 2026, les entreprises individuelles devront-elles déclarer leurs impôts mensuellement ou trimestriellement ?

Contexte politique

À partir du 1er janvier 2026, la politique fiscale des entreprises individuelles subira des changements fondamentaux. Conformément à la Résolution n° 198/2025/QH15 de l'Assemblée Nationale, la méthode d'imposition forfaitaire sera abandonnée et remplacée par le respect des obligations fiscales conformément à la loi sur la gestion fiscale.

Par conséquent, les entreprises individuelles et les particuliers entrepreneurs ne paieront plus d'impôts selon un montant fixe prédéterminé, mais devront déclarer, calculer et payer des impôts sur la base du chiffre d'affaires réel généré.

Méthode de déclaration fiscale pour les entreprises individuelles

Conformément aux dispositions de la Circulaire n° 40/2021/TT-BTC du Ministère des Finances, la méthode de déclaration fiscale est celle selon laquelle le contribuable déclare, calcule et paie des impôts sur la base du chiffre d'affaires réel généré, selon une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle.

À partir de 2026, dans le cadre de la réforme de la politique fiscale, la méthode de déclaration deviendra la méthode uniforme appliquée aux entreprises individuelles.

Pour en savoir plus : Guide d'enregistrement des entreprises individuelles : procédure, documents et ce qu'il faut savoir

Période de déclaration fiscale applicable à partir de 2026

Principe général : Déclaration mensuelle

Conformément aux dispositions de la Circulaire 40/2021/TT-BTC, les entreprises individuelles et les particuliers entrepreneurs payant des impôts selon la méthode de déclaration effectueront leur déclaration mensuelle.

Il s'agit de la forme de déclaration par défaut appliquée lorsque l'entreprise individuelle ne relève pas des cas autorisés à déclarer trimestriellement ou n'a pas choisi la déclaration trimestrielle.

Cas autorisés pour la déclaration trimestrielle

Les entreprises individuelles ne seront autorisées à appliquer la période de déclaration trimestrielle que si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 9 du décret n° 126/2020/ND-CP :

Premièrement, être soumis à la déclaration fiscale trimestrielle conformément à la loi sur la gestion fiscale.

Deuxièmement, disposer d'un document ou d'un choix valide d'application de la déclaration trimestrielle auprès de l'administration fiscale de tutelle directe.

Conclusion sur la période de déclaration

• Déclaration mensuelle : Est la forme de déclaration par défaut pour les entreprises individuelles à partir de 2026.
• Déclaration trimestrielle : Ne s'applique que dans les cas où les conditions sont remplies et qu'un choix a été enregistré conformément à la loi.

Délais de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts

Cas de déclaration mensuelle : Le délai de dépôt de la déclaration fiscale est au plus tard le 20ème jour du mois suivant le mois où l'obligation fiscale est née.

Cas de déclaration trimestrielle : Le délai de dépôt de la déclaration fiscale est au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre suivant le trimestre où l'obligation fiscale est née.

Le délai de paiement des impôts coïncide avec le délai de dépôt de la déclaration fiscale, sauf disposition légale contraire.

Lieu et forme de dépôt des déclarations fiscales

Lieu de dépôt du dossier : Le bureau des impôts de tutelle directe où l'entreprise individuelle, le particulier entrepreneur exerce son activité de production et de commerce.

Forme de dépôt du dossier :

• Via le portail fiscal électronique
• Via le portail des services publics nationaux
• En cas d'impossibilité de procéder par voie électronique, le dépôt peut être effectué directement auprès du bureau des impôts ou par le biais du système postal.

Le dossier de déclaration fiscale comprend :

• Le formulaire de déclaration fiscale selon le modèle n° 01/CNKD
• Le supplément au tableau récapitulatif des activités commerciales de la période (si la loi l'exige)

Quelques remarques sur la déclaration fiscale à partir de 2026

Premièrement, les entreprises individuelles payant des impôts selon la méthode de déclaration ne procéderont pas à une liquidation fiscale en fin d'année.

Deuxièmement, en cas de chiffre d'affaires déclaré ne reflétant pas la réalité des faits, l'administration fiscale a le droit de fixer le chiffre d'affaires imposable conformément aux dispositions de la loi sur la gestion fiscale.

Troisièmement, les entreprises individuelles doivent respecter le régime des factures et des justificatifs conformément aux dispositions.

Pour en savoir plus : Quels coûts peuvent être déduits des impôts lors d'une activité ?

Mise à jour de la nouvelle politique : Seuil de 500 millions de VND

Le 10 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (modifiée). En conséquence, le seuil de chiffre d'affaires exonéré de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entreprises individuelles et les particuliers entrepreneurs a été augmenté de 200 millions de VND/an à 500 millions de VND/an.

Cependant, il faut noter :

• La disposition ci-dessus relève du champ d'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (modifiée).
• Il ne faut pas comprendre que les entreprises individuelles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de VND/an seront entièrement exemptées de toutes obligations fiscales.

En attendant la publication complète des textes d'application, les entreprises individuelles restent responsables de déclarer leurs impôts de manière complète, véridique et dans les délais prescrits par la législation en vigueur.

Conclusion

À partir de 2026, les entreprises individuelles entreront dans une phase de gestion fiscale selon le mécanisme de déclaration réelle, remplaçant complètement la méthode d'imposition forfaitaire. Dans ce cadre :

La déclaration mensuelle est le principe général, la déclaration trimestrielle n'est qu'une exception conditionnelle, et la préparation des données de chiffre d'affaires, des factures et des justificatifs dès le début de la période d'activité est une exigence obligatoire.